Document reference

2022/2627(DEA)  
Informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan  
Informations de base  

2022/2627(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2015/0226(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
31/03/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01892
31/03/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2627(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08738
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)01892  
    31/03/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2022)4462
    23/06/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)01892  
    31/03/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2022)4462
    23/06/2022
    EC