Document reference

2022/2629(DEA)  
Établissement des symboles de l’Union pour les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires  
Informations de base  

2022/2629(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0353(COD)

Sujet
3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/04/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)01932
01/04/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/04/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2629(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/08739
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