Document reference

2022/2637(DEA)  
Dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine  
Informations de base  

2022/2637(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0100(COD)

Sujet
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception

Zone géographique
Ukraine

Priorités législatives
Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/04/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)02164
08/04/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
04/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/05/2022
Décision du Parlement
T9-0197/2022
16/05/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2637(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 0111-p6
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/08822
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B9-0218/2022  
    22/04/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T9-0197/2022  
    04/05/2022
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)02164  
    08/04/2022
    EC
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)02164  
    08/04/2022
    EC
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai
       
    B9-0218/2022  
    22/04/2022
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    T9-0197/2022  
    04/05/2022
    EP