Document reference

2022/2639(DEA)  
Éxigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d’investissement  
Informations de base  

2022/2639(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0359(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/04/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)02162
11/04/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
04/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2639(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08827
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