Document reference

2022/2640(DEA)  
Application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites  
Informations de base  

2022/2640(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0298(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/04/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)02314
20/04/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
04/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/07/2022
Décision du Parlement
29/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2640(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/08841
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    B9-0345/2022  
    29/06/2022
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)02314  
    20/04/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)02314  
    20/04/2022
    EC
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    B9-0345/2022  
    29/06/2022
    EP