Document reference

2022/2666(DEA)  
Retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union  
Informations de base  

2022/2666(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0295(COD)

Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Zone géographique
Russie Fédération

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/01/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
03/05/2022
Publication du document de base non-législatif
03/05/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2666(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/08975
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