Document reference

2022/2668(DEA)  
Réception et surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules: procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci  
Informations de base  

2022/2668(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0014(COD)

Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
04/04/2017
Dossier renvoyé a la commission compétente
05/05/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)02804
05/05/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/05/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/07/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2668(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/08982
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