Document reference

2022/2722(DEA)  
Détails des demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et des demandes d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central  
Informations de base  

2022/2722(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)03585
10/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/09/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2722(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09288
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)03585  
    10/06/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)03585  
    10/06/2022
    EC