Document reference

2022/2729(DEA)  
Versement d’avances pour certaines interventions et mesures de soutien  
Informations de base  

2022/2729(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
16/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)03928
16/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/08/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2729(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/09355
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)03928  
    16/06/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)03928  
    16/06/2022
    EC