Document reference

2022/2730(DEA)  
Adaptation au taux d'inflation des montants des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain  
Informations de base  

2022/2730(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0222(COD)

Sujet
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)03948
17/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
22/06/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/08/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2730(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/09358
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