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2022/2740(DEA)  
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche 2021–2027: dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien  
Informations de base  

2022/2740(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0210(COD)

Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/06/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04292
29/06/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/07/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
10/11/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2740(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/09465
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