Document reference

2022/2773(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les mesures et les procédures que doit prévoir le plan de continuité des activités des prestataires de services de financement participatif  
Informations de base  

2022/2773(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0048(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04833
13/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2773(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09589
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