Document reference

2022/2775(DEA)  
normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d'émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME  
Informations de base  

2022/2775(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0295(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.02 Petites et moyennes entreprises (PME), artisanat
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)04836
13/07/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/10/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2775(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09592
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