Document reference

2022/2795(DEA)  
Taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes  
Informations de base  

2022/2795(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0074(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
16/01/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
18/08/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)05726
22/08/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
10/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2795(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/09951
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  • Commission européenne 
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