Document reference

2022/2797(DEA)  
Services de paiement - modification de la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes  
Informations de base  

2022/2797(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0264(COD)

Sujet
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/04/2014
Dossier renvoyé a la commission compétente
03/08/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)05517
22/08/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/11/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2797(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09957
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)05517  
    03/08/2022
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)05517  
    03/08/2022
    EC