Document reference
2022/2813(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2018/0228(COD)
Sujet
3.20.11 Réseaux transeuropéens de transport
3.30.20 Réseaux transeuropéens de communication
3.60.05 Energies douces et renouvelables
3.60.06 Réseaux transeuropéens d'énergie
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous