Document reference

2022/2816(DEA)  
Mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation pour le programme Fiscalis aux fins de la coopération dans le domaine fiscal  
Informations de base  

2022/2816(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0233(COD)

Sujet
2.70 Fiscalité

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/01/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
30/08/2022
Publication du document de base non-législatif
30/08/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/11/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2816(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/09992
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