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2022/2820(DEA)  
Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public: modification de l’annexe II  
Informations de base  

2022/2820(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2006/0167(COD)

Sujet
2.60.03 Aides et interventions d'État
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/09/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)06181
07/09/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/09/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
17/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2820(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
INTA/9/10026
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