Document reference

2022/2876(DEA)  
Autorisation préalable pour réduire les fonds propres et les exigences applicables aux instruments d’engagements éligibles  
Informations de base  

2022/2876(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
11/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)07138
11/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
19/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/01/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 3 mois
19/04/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2876(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10277
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