Document reference

2022/2885(DEA)  
Circonscriptions de la France et du Royaume-Uni au sein du réseau d’information comptable agricole de l’Union  
Informations de base  

2022/2885(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2009/0040(CNS)

Sujet
3.10.01 Exploitations agricoles et agriculteurs

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)07136
12/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/10/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2022
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2885(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/10288
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