Document reference
2022/2906(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2016/0295(COD)
Sujet
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous