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2022/2914(DEA)  
Date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats  
Informations de base  

2022/2914(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)07175
26/10/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
09/11/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2914(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/10460
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)07175  
    25/10/2022
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    EC