Document reference
2022/2932(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2013/0136(COD)
Sujet
3.10.04 Elevage et production animale
3.10.04.02 Protection des animaux
3.10.05 Produits animaux, en général
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
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Commission européenne
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Tous