Document reference

2022/2971(DEA)  
Exigences relatives au respect des bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires, établies à l’annexe II  
Informations de base  

2022/2971(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2014/0257(COD)

Sujet
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20 Santé publique
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/03/2016
Dossier renvoyé a la commission compétente
23/11/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08335
23/11/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2971(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/10750
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