Document reference

2022/2984(DEA)  
Suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu  
Informations de base  

2022/2984(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0066(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique
Vanuatu

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08691
01/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2984(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/10817
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