Document reference

2022/2985(DEA)  
Fréquence des nouvelles évaluations complètes des organismes notifiés  
Informations de base  

2022/2985(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0267(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.11 Industrie de précision, optique, photographique, médicale
4.20.05 Législation et police sanitaire
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
01/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08649
01/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2985(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/9/10818
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)08649  
    01/12/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)1301
    20/02/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)08649  
    01/12/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)1301
    20/02/2023
    EC