Document reference

2022/2988(DEA)  
Définission des modalités d’établissement de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union  
Informations de base  

2022/2988(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2005/0008(COD)

Sujet
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
3.20.01.01 Sécurité aérienne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)08672
02/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
14/12/2022
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/01/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/2988(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
TRAN/9/10837
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)08672  
    02/12/2022
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)0908
    03/02/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2022)08672  
    02/12/2022
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)0908
    03/02/2023
    EC