Document reference

2022/3014(DEA)  
Procédures, les délais de présentation par les États membres des demandes de modification des plans stratégiques relevant de la PAC et les autres cas pour lesquels le nombre maximal de modifications desdits plans ne s’applique pas  
Informations de base  

2022/3014(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0216(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
13/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)09111
13/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/3014(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/10961
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