Document reference

2022/3018(DEA)  
Extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l'échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée  
Informations de base  

2022/3018(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
14/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)09254
14/12/2022
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/02/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2022/3018(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/10975
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2022)09254  
    14/12/2022
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)0402
    13/01/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)1147
    14/02/2023
    EC
     
  • Tous 
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    14/12/2022
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    C(2023)0402
    13/01/2023
    EC
     
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    14/02/2023
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