Document reference

2023/0136(NLE)  
Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres  
Informations de base  

2023/0136(NLE)

NLE - Procédures non législatives


Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
5.20.01 Coordination des politiques monétaires, Institut monétaire européen (IME), Union économique et monétaire (UEM)

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/04/2023
Publication de la proposition législative
12/06/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2023
Vote en commission
15/12/2023
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
23/04/2024
Débat en plénière
23/04/2024
Décision du Parlement
29/04/2024
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/04/2024
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/0136(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/11910
Portail de documentation  
Acte final  
 Directive 2024/1265  
JO OJ L 30.04.2024
 
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Autres membres 
    04/07/2023
    Coalition of NGOs