Document reference
Informations de base
2023/0085(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireSINKEVIČIUS Virginijus
-
Comité économique et social européen
Evénements clés
01/06/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
14/02/2024
Vote en commission,1ère lecture
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0085(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Règlement du Parlement EP 59; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
CJ45/9/12670
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Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissionsRapporteur(e) fictif/fictiveENVI01/10/2024HOTREC, Hotels, Restaurants & Cafés in EuropeRapporteur(e) fictif/fictiveENVI26/09/2024ClientEarth AISBL VOICE of concern for the Irish environment
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Autres membres25/01/2024Association Française des Entreprises Privées / French Association of Large Companies