Document reference
Informations de base
2023/0093(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
Evénements clés
08/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/01/2024
Vote en commission,1ère lecture
23/01/2024
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
05/02/2024
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2024
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
Prévisions
22/04/2024
Date indicative de la séance plénière
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0093(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/11700
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Parlements nationaux
-
Autres institutions
-
Tous
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
-
Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions