Document reference
2023/0130(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
3.50.01.05 Secteurs spécifiques de la recherche
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
4.20.05 Législation et police sanitaire
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
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DG de la CommissionCommissaireBRETON Thierry
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Comité économique et social européen
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Parlement européen
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous
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Autres membres