Document reference
Informations de base
2023/0321(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Priorités législatives
Déclaration commune 2023-24
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Commission au fondRapporteur(e)Date de nomination19/09/2023Commission pour avisRapporteur(e) pour avisDate de nomination
-
DG de la CommissionCommissaireGENTILONI Paolo
Evénements clés
12/09/2023
Publication de la proposition législative
COM(2023)0532
15/01/2024
Annonce en plénière de la saisine de la commission
Informations techniques
Référence de procédure
2023/0321(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/13229
Portail de documentation
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Parlement européen
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Commission européenneDocument de base législatifCOM(2023)0532
12/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0308
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0309
13/09/2023EC
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Parlements nationaux
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TousDocument de base législatifCOM(2023)0532
12/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0308
13/09/2023ECDocument annexé à la procédureSWD(2023)0309
13/09/2023EC
Informations complémentaires
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Autres membres