Document reference

2023/2502(DEA)  
Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS): modification des annexes  
Informations de base  

2023/2502(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2001/0046(COD)

Sujet
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
26/12/2022
Publication du document de base non-législatif
C(2022)09242
09/01/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/03/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2502(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/11049
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