Document reference

2023/2521(DEA)  
Normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil  
Informations de base  

2023/2521(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2017/0358(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/01/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)00189
12/01/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
18/01/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/04/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2521(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/11080
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)00189  
    12/01/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)00189  
    12/01/2023
    EC