Document reference

2023/2548(DEA)  
Dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune  
Informations de base  

2023/2548(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0217(COD)

Sujet
3.10 Politique et économies agricoles
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/10/2020
Dossier renvoyé a la commission compétente
02/02/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)00708
02/02/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/02/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/04/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2548(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
AGRI/9/11225
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