Document reference

2023/2584(DEA)  
Détail, méthode et procédures afférentes aux redevances de surveillance imposées par la Commission aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne  
Informations de base  

2023/2584(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2020/0361(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/01/2022
Dossier renvoyé a la commission compétente
02/03/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)01257
02/03/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
15/03/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/03/2023
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/06/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2584(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/11403
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)01257  
    02/03/2023
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)2691
    19/04/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)4498
    29/06/2023
    EC
     
    Pour information
     
    SWD(2023)0242
    30/06/2023
    EC
     
    Pour information
     
    SWD(2024)0167
    30/06/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)01257  
    02/03/2023
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)2691
    19/04/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)4498
    29/06/2023
    EC
     
    Pour information
       
    SWD(2023)0242
    30/06/2023
    EC
     
    Pour information
       
    SWD(2024)0167
    30/06/2024
    EC