Document reference

2023/2619(DEA)  
Formalités douanières simplifiées pour les opérateurs de confiance et pour l’expédition de colis en Irlande du Nord à partir d’une autre partie du Royaume-Uni  
Informations de base  

2023/2619(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0027(COD)

Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/03/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)02136
24/03/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
29/03/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/06/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2619(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/11602
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)02136  
    24/03/2023
    EC
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)02136  
    24/03/2023
    EC