Document reference

2023/2622(DEA)  
Définition des conditions pour qu’il y ait correspondance entre les données figurant dans un relevé, un signalement ou un dossier des autres systèmes d’information de l’UE consultés et un dossier de demande ETIAS  
Informations de base  

2023/2622(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/03/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)00950
27/03/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
19/04/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/06/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2622(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/11628
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