Document reference

2023/2666(DEA)  
Exigences applicables à la méthode interne ou aux sources externes utilisées dans le cadre du modèle interne de risque de défaut pour estimer les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut  
Informations de base  

2023/2666(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0202(COD)

Sujet
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/04/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)02571
20/04/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/07/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2666(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/11810
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)02571  
    20/04/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)4298
    21/06/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)02571  
    20/04/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)4298
    21/06/2023
    EC