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2023/2681(DEA)  
Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales: précision des conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée  
Informations de base  

2023/2681(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0365(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/05/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)02786
03/05/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
10/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/08/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2681(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/11919
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