Document reference
Informations de base
2023/2712(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant
2017/0358(COD)
Sujet
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
Evénements clés
17/05/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois
31/05/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/08/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2023/2712(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
ECON/9/12056
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