Document reference

2023/2757(DEA)  
Mise en œuvre des obligations internationales de l’Union, telles que visées dans le règlement relatif à la  politique commune de la pêche, conformément à l’accord de commerce et de coopération UE/Euratom/Royaume-Uni, en ce qui concerne l’aiguillat commun  
Informations de base  

2023/2757(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0195(COD)

Sujet
3.15 Politique de la pêche

Zone géographique
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/06/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)03812
19/06/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/08/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2757(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/12308
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)03812  
    19/06/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)4830
    12/07/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)03812  
    19/06/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)4830
    12/07/2023
    EC