Document reference

2023/2769(DEA)  
Critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux  
Informations de base  

2023/2769(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0178(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/06/2023
Publication du document de base non-législatif
27/06/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
18/10/2023
Résultat du vote au parlement
18/10/2023
Décision du Parlement
08/11/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2769(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58; Règlement du Parlement EP 111-p03
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ36/9/12385
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    11/10/2023
    EP
     
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    27/06/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)7377
    25/10/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2024)3420
    17/05/2024
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    27/06/2023
    EC
     
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué
       
    11/10/2023
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)7377
    25/10/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2024)3420
    17/05/2024
    EC