Document reference

2023/2770(DEA)  
Critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux; informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques  
Informations de base  

2023/2770(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0178(COD)

Sujet
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.70.20 Développement durable

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/06/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)03851
27/06/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
08/11/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2770(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Base juridique
Règlement du Parlement EP 58
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
CJ36/9/12390
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)03851  
    27/06/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)5327
    31/07/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)6478
    21/09/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)03851  
    27/06/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)5327
    31/07/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    C(2023)6478
    21/09/2023
    EC
     
Transparence  
Réunions avec des représentant(e)s d'intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
  • Rapporteur(e)s, rapporteur(e)s fictifs/fictives et président(e)s des commissions 
    BOYER Gilles
    Rapporteur(e) fictif/fictive
    ECON  
    20/07/2023
    Airbus