Document reference

2023/2791(DEA)  
Définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission  
Informations de base  

2023/2791(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0196(COD)

Sujet
3.15.17 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
4.10.15 Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
4.70.02 Politique de cohésion, Fonds de cohésion (FC)
4.70.07 Fonds européen de développement régional (FEDER)
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30.09 Sécurité publique

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/02/2019
Dossier renvoyé a la commission compétente
07/07/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)04524
07/07/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
12/07/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/09/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2791(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
REGI/9/12598
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  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)04524  
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