Document reference

2023/2802(DEA)  
Règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne leurs systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur  
Informations de base  

2023/2802(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0145(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/07/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)04523
13/07/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
18/07/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
13/09/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2802(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/12679
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