Document reference

2023/2814(DEA)  
Date d’application des exigences essentielles applicables aux équipements radioélectriques  
Informations de base  

2023/2814(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2012/0283(COD)

Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.04 Radiocommunications, radiodiffusion
3.40.06 Industries électronique, électrotechnique, TIC, robotique
4.20 Santé publique
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
20/07/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)04823
21/08/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2814(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/13068
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