Document reference

2023/2823(DEA)  
Précision des modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période 2024-2027  
Informations de base  

2023/2823(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0074(COD)

Sujet
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/10/2018
Dossier renvoyé a la commission compétente
22/08/2023
Publication du document de base non-législatif
C(2023)05523
22/08/2023
Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/09/2023
Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/10/2023
Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2023/2823(DEA)
Type de procédure
DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure
Examen d'un acte délégué
Etape de la procédure
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission parlementaire
PECH/9/13081
Portail de documentation  
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    C(2023)05523  
    22/08/2023
    EC
     
    Document annexé à la procédure
     
    C(2023)8685
    06/12/2023
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    C(2023)05523  
    22/08/2023
    EC
     
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    C(2023)8685
    06/12/2023
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